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Code du patrimoine. Partie législative et réglementaire / Commission supérieure de codification
Titre : Code du patrimoine. Partie législative et réglementaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Commission supérieure de codification, Auteur Editeur : Jounaux officiels Année de publication : 2014 Importance : 289 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-076845-2 Prix : 18€ Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit Patrimoine Legislation Code du patrimoine. Partie législative et réglementaire [texte imprimé] / Commission supérieure de codification, Auteur . - [S.l.] : Jounaux officiels, 2014 . - 289 p.
ISBN : 978-2-11-076845-2 : 18€
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit Patrimoine Legislation Réservation
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